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Compétences

Droit des personnes et de la famille

Le droit des personnes et de la famille fait partie du droit civil. Il concerne la filiation, la naissance, le mariage et le divorce, ainsi que d’autres éléments liés aux relations familiales, à la qualité et la capacité des personnes.

Il règle par conséquent les droits et obligations découlant des liens familiaux, du mariage ou du contrat de vie commune. Ces droits et devoirs deviennent parfois problématiques. N’hésitez pas à nous demander conseil ou à vous faire épauler par nous.

Mariage, cohabitation légale et de fait

Difficultés conjugales, divorce

Liquidation/partage du patrimoine commun

Filiation

Adoption

Autorité parentale, minorité

Administration provisoire

Droit successoral

Le droit successoral est la partie du droit civil régissant la succession, c’est-à-dire la transmission des biens. Cette branche du droit détermine donc la distribution de la propriété et le règlement des dettes d’une personne décédée.

Nous pouvons vous fournir des conseils et une assistance pratique dans ce domaine.

Héritages : liquidation/partage des successions

Donations et testaments

Droit des contrats

Le droit des contrats est la partie du droit civil régissant les contrats. Il règle entre autres la durée et la résiliation des contrats, la validité ou non de leur conclusion, leur portée envers d’autres personnes et bien plus encore. Le respect des contrats est également régi par cette branche du droit.

Un bien vendu répond-il aux attentes ou présente-t-il des défauts ? Le paiement n’a-t-il pas lieu dans les délais convenus ou est-il incomplet ? L’une des deux parties n’a-t-elle pas (ou pas entièrement) respecté ce qui avait été convenu ? Nous pouvons l’examiner avec vous.

Vente et achat

Location et bail immobilier

Bail à ferme, échange

Encaissement, recouvrement

Caution

Dépôt

Mandat

Contrat de prêt

Droit des biens

Un droit réel est un droit portant sur un objet ou un autre bien ; il se distingue ainsi du droit personnel, qui est lié à la personne. Le droit réel continue de porter sur le bien concerné, peu importe qui le détient, alors qu’on peut uniquement faire valoir le droit personnel à l’encontre d’une certaine personne.

Une caractéristique du droit des biens est qu’il concerne des droits conférant la liberté de disposer d’un bien, et ce à divers degrés. Le droit de propriété accorde les compétences les plus larges au détenteur ; plus limités sont les droits d’usufruit, de servitude, de superficie, d’emphytéose, de nantissement et d’hypothèque, ainsi que la copropriété. Dans ces domaines aussi, nous disposons des connaissances spécialisées nécessaires pour défendre vos intérêts.

Servitudes

Usufruit

Gestion de copropriété, copropriété forcée

Troubles du voisinage, Code rural

Droit de superficie

Droit de propriété

Privilèges et hypothèque

Droit de la construction et des contrats d'entreprise

Le droit de la construction/des contrats d’entreprise est l’ensemble des règles de droit régissant et garantissant les processus de construction. Les dispositions juridiques en matière de construction relèvent en partie du droit public, là où elles concernent l’urbanisme, et en partie du droit privé, lorsqu’il s’agit des accords passés entre le maître d’ouvrage, l’architecte et l’entrepreneur.

Nombreux sont ceux qui rêvent de construire ou de rénover ; les architectes et entrepreneurs relèvent le défi de réaliser le rêve de leur client. Mais dans certains cas, ce rêve tourne au cauchemar : les attentes du maître d’ouvrage ne sont pas concrétisées, l’entrepreneur fait faillite, l’entrepreneur et/ou l’architecte n’est pas payé comme il était convenu… Malheureusement, les problèmes liés à un chantier de construction débouchent souvent sur un procès qui se solde par une expertise judiciaire. Dans tel cas, l’assistance d’un avocat chevronné est cruciale. Nous pouvons vous la fournir.

Responsabilité de l'entrepreneur, de l'architecte

Vente et achat

Construction d'un bien immobilier

Expertise

Achat sur plan

Droit pénal & Droit de la responsabilité

Le droit pénal est l’ensemble des règles juridiques stipulant quels comportements doivent être punis, quelles peines peuvent être prononcées et comment ces peines peuvent être exécutées. Autrement dit, le droit pénal sanctionne (au sens négatif) un comportement donné (une action ou une omission).

Outre la sanction des auteurs d’une infraction pénale, les intérêts des victimes de ces infractions doivent être pris en compte. Ces victimes peuvent se constituer partie civile afin de demander réparation par l’auteur ou les auteurs des dommages subis.

Le droit de la responsabilité recouvre l’obligation d’assumer les conséquences d’un certain fait. Une personne peut y être tenue sur base d’un contrat conclu (responsabilité contractuelle) ou à la suite d’une faute non liée à un contrat (responsabilité extracontractuelle).

Lorsque la responsabilité d’un dommage est attribué à une certaine personne, les indemnités réclamées peuvent être très lourdes. Demander conseil au préalable peut donc vous éviter bien des déboires. Prenez contact avec nous lorsqu’il est encore temps.

Défense pénale

Intérêts civils

Responsabilité contractuelle

Traitement de dossiers de dommages et intérêts

Droit des assurances

Le droit des assurances est l’ensemble des règles juridiques régissant les rapports entre l’assureur et le preneur d’assurance et/ou l’assuré. L’assurance voiture obligatoire, l’assurance protection juridique, l’assurance familiale, l’assurance incendie, l’assurance maladie et invalidité, l’assurance revenu garanti, l’assurance accidents du travail, l’assurance perte d’exploitation… Quasiment toutes les facettes de la vie en société sont concernées par les assurances.

Disposant de longues années d’expérience dans ce domaine, nous intervenons tant pour les assureurs que pour les assurés. Il se peut, par exemple, qu’un assureur refuse la couverture en cas de non-paiement des primes, de reconnaissance de responsabilité par l’assuré, de sinistre non couvert par les primes… Un assureur peut aussi vouloir récupérer chez l’assuré les montants versés à un tiers, par exemple en cas d’ivresse, d’omission intentionnelle d’informations, etc. Mais ces décisions ne sont pas toujours justifiées et doivent donc être vérifiées. Par ailleurs, une compagnie d’assurances peut être confrontée à une déclaration frauduleuse. Ou quelqu’un peut avoir droit à l’assistance d’un avocat selon les dispositions de son assurance protection juridique.

Assurance familiale

Voiture

Incendie

Accidents du travail

Droit commercial, économique et des sociétés

Le droit commercial est l’ensemble des règles juridiques régissant les obligations des commerçants découlant de leur activité professionnelle. Ces règles concernent le démarrage et/ou l’organisation d’une activité commerciale, ou encore la production et/ou la distribution des biens et services.

Les dispositions du droit commercial sont dispersées entre le droit civil, le droit social, le droit commercial même, le droit économique relatif à certaines professions libérales, le droit administratif, le droit constitutionnel et le droit fiscal. De plus, certains éléments du droit commercial ne s’appliquent pas uniquement aux commerçants. Alors que le droit commercial relève du droit privé, le droit économique relève du droit public ; il s’agit de l’ensemble des règles juridiques régissant l’intervention des pouvoirs publics dans la vie économique.

Contrats

Concurrence

Continuité & faillite des entreprises

Droit du consommateur

Responsabilité en matière de produits

Convention d'actionnaires

Responsabilité des administrateurs

Conditions générales et factures

Reprise d'un fonds de commerce

Transfert d'actions

Droit privé international

Le droit privé international est la branche du droit qui, dans des situations internationales, détermine quel tribunal de quel pays sera compétent, quelle législation nationale devra être appliquée par le tribunal compétent et par quels moyens les autres pays reconnaîtront et exécuteront ce jugement (droit procédural international). Il se compose de traités internationaux, de règlements européens, mais surtout d’éléments du droit national.

Cette branche du droit pourrait vous concerner plus que vous ne le croirez, par exemple en cas d’accident de la circulation en France ou d’accident de ski en Autriche… Si vous deviez rencontrer un tel problème, nous serons là pour vous épauler.

Contentieux de filiation

Divorce à composante internationale

Droit fiscal

Le droit fiscal comprend l’ensemble des règles régissant le prélèvement et la perception des impôts. Vous y êtes confrontés dans tous les domaines de la vie en société. L’impôt des personnes physiques porte sur l’ensemble de vos revenus, issus de vos rémunérations et de vos avoirs bancaires, des actions que vous détenez, de vos biens immobiliers… En cas de décès d’un proche, vous devez acquitter des droits de succession ; à l’achat d’un bien immobilier, des droits d’enregistrement sont dus. Si vous décidez de créer une société dans le cadre de votre carrière professionnelle, cette structure est soumise à l’impôt sur les sociétés. À l’achat d’une voiture, la taxe routière vous est réclamée. Et la plupart de vos achats sont majorés de la TVA.

Bref, vous êtes exposés au jour le jour à toutes sortes d’impôts. Nous sommes à votre disposition pour répondre à vos questions dans ce domaine.

TVA

Douane & accises

Régularisation fiscale

Droits d'enregistrement

Impôts

Procédure fiscale

Droit du travail et Droit social

Le droit du travail est la branche du droit qui régit les relations entre un employeur et un travailleur salarié. Ce dernier est un individu qui s’engage par voie contractuelle, c’est-à-dire en signant un contrat de travail, à effectuer un travail en échange d’un salaire, sous l’autorité d’un employeur.

Le droit du travail comprend entre autres les règles à respecter lors de l’établissement d’un contrat de travail (tant pour les ouvriers que pour les employés), mais aussi la cessation du contrat de travail (délai de préavis, indemnité de préavis, licenciement pour motif grave, licenciement collectif, etc.). En cas d’accident du travail, ces règles juridiques interviennent également. Au sein du droit du travail, qui fait partie intégrante du droit social, se distinguent le droit individuel du travail et le droit collectif du travail.

Le droit social règle entre autres votre statut de salarié ou d’indépendant, ainsi que les cotisations sociales liées à ce statut. Dans cette matière complexe, nous pouvons vous fournir notre assistance.

Droit individuel du travail et droit collectif du travail

Accidents du travail