1. Ci-dessous vous trouverez les conditions g\u00e9n\u00e9rales de la SRL\u00a0Advocatenkantoor Devlies (ici apr\u00e8s le bureau Devlies). Ces conditions g\u00e9n\u00e9rales s’appliquent \u00e0 tous les services rendus par les avocats, les employ\u00e9s et\/ou les pr\u00e9pos\u00e9s de la SRL dans le cadre de ses activit\u00e9s normales.<\/p>\n
2. La responsabilit\u00e9 maximale du bureau Devlies concernant les services fournis limit\u00e9e \u00e0 la couverture pr\u00e9vue par son assurance couvrant sa responsabilit\u00e9 professionnelle. Une copie de la police d’assurance peut \u00eatre obtenue sur simple demande. L’assureur responsabilit\u00e9 professionnelle est la SA Amlin Europe.<\/p>\n
3. Le bureau Devlies ne peut jamais \u00eatre tenu responsable pour les prestations de tiers dont il fait appel lors du traitement et l’avancement d’un dossier.<\/p>\n
4. A chaque moment toutes les parties ont le droit de mettre fin au contrat par \u00e9crit. L’\u00e9tat des honoraires et des frais sera r\u00e9dig\u00e9 par le bureau Devlies, tenant compte des prestations fournies jusqu’\u00e0 la fin du contrat et sans d\u00e9dommagement pour cette r\u00e9siliation anticip\u00e9e. Le client a le droit de r\u00e9clamer toutes les pi\u00e8ces justificatives qui seront rendues \u00e0 premi\u00e8re demande. Le client est invit\u00e9 \u00e0 venir les chercher au si\u00e8ge du bureau Devlies, qui les tient \u00e0 la disposition du client pendant une p\u00e9riode de 6 mois.<\/p>\n
5. Les factures du bureau Devlies doivent \u00eatre pay\u00e9s imm\u00e9diatement. Faute de payement dans les quinzaines, le montant d\u00fb est d’office et sans mise en demeure major\u00e9 des int\u00e9r\u00eats de retard l\u00e9gaux \u00e0 partier de la date de la facture d’une part, et, d’une indemnit\u00e9 forfaitaire de 10% du montant principal avec un minimum de \u20ac100,00 d’autre part, en surplus des frais judiciaires en vue de la r\u00e9cup\u00e9ration des montant dus.<\/p>\n
6. Seul le droit Belge est applicable. Les litiges seront uniquement tranch\u00e9s par les tribunaux de l’arrondissement de Leuven.<\/p>\n
7. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont r\u00e9dig\u00e9es en N\u00e9erlandais, en Fran\u00e7ais et en Anglais. En cas d’ambigu\u00eft\u00e9, seul le texte N\u00e9erlandais fait foi.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
1. Ci-dessous vous trouverez les conditions g\u00e9n\u00e9rales de la SRL\u00a0Advocatenkantoor Devlies (ici apr\u00e8s le bureau Devlies). Ces conditions g\u00e9n\u00e9rales s’appliquent \u00e0 tous les services rendus par les avocats, les employ\u00e9s et\/ou les pr\u00e9pos\u00e9s de la SRL dans le cadre de ses activit\u00e9s normales. 2. La responsabilit\u00e9 maximale du bureau Devlies concernant les services fournis limit\u00e9e… <\/p>\n