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Conditions Generales

1. Ci-dessous vous trouverez les conditions générales de la SPRL Bureau d’avocats Devlies (ici après le bureau Devlies). Ces conditions générales s’appliquent à tous les services rendus par les avocats, les employés et/ou les préposés de la SPRL dans le cadre de ses activités normales.

2. La responsabilité maximale du bureau Devlies concernant les services fournis limitée à la couverture prévue par son assurance couvrant sa responsabilité professionnelle. Une copie de la police d’assurance peut être obtenue sur simple demande. L’assureur responsabilité professionnelle est la SA Amlin Europe.

3. Le bureau Devlies ne peut jamais être tenu responsable pour les prestations de tiers dont il fait appel lors du traitement et l’avancement d’un dossier.

4. A chaque moment toutes les parties ont le droit de mettre fin au contrat par écrit. L’état des honoraires et des frais sera rédigé par le bureau Devlies, tenant compte des prestations fournies jusqu’à la fin du contrat et sans dédommagement pour cette résiliation anticipée. Le client a le droit de réclamer toutes les pièces justificatives qui seront rendues à première demande. Le client est invité à venir les chercher au siège du bureau Devlies, qui les tient à la disposition du client pendant une période de 6 mois.

5. Les factures du bureau Devlies doivent être payés immédiatement. Faute de payement dans les quinzaines, le montant dû est d’office et sans mise en demeure majoré des intérêts de retard légaux à partier de la date de la facture d’une part, et, d’une indemnité forfaitaire de 10% du montant principal avec un minimum de €100,00 d’autre part, en surplus des frais judiciaires en vue de la récupération des montant dus.

6. Seul le droit Belge est applicable. Les litiges seront uniquement tranchés par les tribunaux de l’arrondissement de Leuven.

7. Les présentes conditions générales sont rédigées en Néerlandais, en Français et en Anglais. En cas d’ambiguïté, seul le texte Néerlandais fait foi.